Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)
Le juge d'instruction, l'officier de police judiciaire commis par lui ou l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête agissant sous le contrôle de cet officier transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Cette transcription est versée au dossier.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du présent code.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'article 61 du Code de procédure pénale consacre le terme de « proches » qu'il associe à la « famille » des témoins ou victimes qu'il faut protéger des « pressions ». L'article 63-1 du Code de procédure pénale prévoit également la possibilité pour le gardé à vue du « droit de faire prévenir un proche » qui se trouve ainsi consacré dans les textes. […] Les dispositions de l'article 114 alinéas 5 et 6 du Code de procédure pénale ne peuvent pas constituer une autorisation de communication. […] Celles de l'article 114-1 du Code de procédure pénale[27] , nées de la réforme issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996 en vigueur le 31 mars 1997 , […]
Lire la suite…Sont conformes à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale ne permettant pas à un journaliste, tiers à la procédure, de demander l'annulation d'un acte d'investigation qui aurait été accompli en violation du secret des sources. […] Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le troisième alinéa de l'article 60-1, du quatrième alinéa de l'article 100-5 ainsi que des articles 170, 171 et 173 du code de procédure pénale (CPP).Les dispositions contestées de ces articles interdisent, à peine de nullité, […]
Lire la suite…[…] Z… Frédéric né le 5 septembre 1981 à BELFORT (Territoire de Belfort) demeurant… […] — L'interpellation de MM. A… et X… se fondent exclusivement sur le contenu de deux conversations téléphoniques entre M. A… et un ou plusieurs interlocuteurs alors que ces conversations téléphoniques n'ont pas été retranscrites conformément aux dispositions de l'article 100-4 et 100-5 du Code de procédure pénale. […] Romain X… s'est vu notifié ses droits de gardé à vue dans le cadre d'une procédure de trafic de stupéfiant, le 17 avril 2007 à 17 h 05, […]
[…] Mais sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 100, 100-5 et 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Vu les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5 du Code de procédure pénale, 6.3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] Elle rappela que les poursuites étaient intentées sur la seule base de la transcription d'une conversation téléphonique entre C.P et la requérante, intervenue le 17 décembre 2002 à l'initiative de cette dernière, alors que la ligne téléphonique du premier était placée sous surveillance dans des conditions conformes aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale. […] Article 100-5
Dans le texte mis en ligne par l'Assemblée nationale le 18 septembre, ils proposent notamment d'insérer à l'article 100 du Code de procédure pénale un alinéa précisant que « l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications par un avocat ne peuvent être prescrites qu'après autorisation du juge des libertés saisi sur requête et lorsque, préalablement à la décision, des indices graves et concordants laissent présumer que l'avocat participe ou a participé à la commission d'un crime ou d'un délit ». […] Les trois députés proposent par ailleurs de préciser à l'article 100-5 du Code de procédure pénale qu'« à peine de nullité, […]
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