Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 141-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 26
[…] En effet, l'article 397-3 du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de comparution immédiate, de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différée, le tribunal peut décider de placer le prévenu sous contrôle judiciaire, et ce, en vertu de la lettre de l'article 141-1 du même Code. […] C'est d'ailleurs pour cette raison là que cette mesure apparaît dans les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] En effet, si le pouvoir conféré au juge d'instruction par I 'article 139 du code de procédure pénale d'ordonner en tout état de I 'instruction le placement d'une personne sous contrôle judiciaire appartient, aux termes de l‘article 141-1 dudit code, en tout état de cause, a la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, il apparait néanmoins en I ‘espèce que :
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré ; Et, ce jour, 22 février 2007 , la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier. Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. ATTENDU que, par déclaration en date du 25 janvier 2007, le procureur de la République a relevé appel le 25 janvier 2007 d'une ordonnance du juge du tribunal pour enfants de placement sous contrôle judiciaire ; ATTENDU que cet appel est, en la forme régulier et recevable ;
Lire la suite…- Vol·
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 148-1, 148-2, 201 et 591 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […] Attendu que x… ne saurait pretendre que la chambre d'accusation, en statuant sur cette requete le 23 mars 1984, n'avait pas respecte le delai de 20 jours imparti par l'article 148-2 de ce code, et qu'il devait en consequence etre mis d'office en liberte, des lors que cet article, en ses termes memes, ne concerne que les demandes de mainlevee de controle judiciaire et de mise en liberte formees en vertu des articles 141-1 et 148-1 dudit code ;
Lire la suite…- Application de l'article 148-2 du code de procédure pénale·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3 avril 2006, n° 06/00180
[…] Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. […]
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[…] L' article 141-1 du Code de procédure pénale prévoit que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code appartiennent en tout état de cause à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 tandis que l'article 148-2 dispose que toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article […]
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