Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 11 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la liberté provisoire ; avant le renvoi en cour d'assises et dans l'intervalle des sessions d'assises, ce pouvoir appartient à la chambre d'accusation.
En cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation,
il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d'assises, il est statué sur la détention par la chambre d'accusation.
En cas de décision d'incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n'est saisie, la chambre d'accusation connaît des demandes de mise en liberté.
La chambre criminelle applique avec la même rigueur l'obligation de poser les questions subsidiaires prévues par l'article 351 du code de procédure pénale. […] La Cour ajoute que « l'accusé peut, à tout moment, solliciter sa mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction devant statuer sur cette demande dans le délai de vingt jours et s'assurer, sous le contrôle de la Cour de cassation, que la durée de la détention n'excède pas un délai raisonnable » Crim. 6 août 2025, […]
Lire la suite…Le second fondement repose sur l'articulation avec l'article 512 du code de procédure pénale. […] La doctrine ancienne avait déjà admis cette logique de la décision unique. […] Sur ce point, l'arrêt du 14 novembre 2023, n° 23-85.051, Publié au Bulletin (décision sur courdecassation.fr) reste, par contraste, parfaitement valable : la chambre y a jugé que la formalité du rapport « s'impose à la cour d'appel saisie d'une demande de mise en liberté sur le fondement des dispositions de l'article 148-1, alinéa 2, du même code ». […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Attendu que Vladimir X…, condamné par arrêt de la cour d'assises de la Moselle du 21 mars 1997 – frappé de pourvoi – à 6 ans d'emprisonnement pour vols en bande organisée, a formé entre les 17 et 29 juillet 1997 huit demandes de mise en liberté en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le troisième moyen tiré de la méconnaissance de l'article 148 dernier alinéa du Code de procédure pénale ; […] Attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144, 145-2, 148-1 du Code de procédure pénale ;
Le nouvel article 380-2-1 B du Code de procédure pénale autorise un appel limité aux peines complémentaires, jugé par une cour d'assises composée d'un président et de deux assesseurs, sans jury populaire. […] Le raccourcissement du délai n'est pourtant pas le point le plus délicat. […] L'article 10 de la loi réécrit les articles 148, 148-1 et 148-4 du Code de procédure pénale pour restreindre les demandes de mise en liberté successives : une nouvelle demande n'est recevable qu'après qu'il a été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre l'ordonnance de placement en détention. […]
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