Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 143-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Commentaires • 118
C'est pourquoi, son prononcé doit être strictement encadré par les articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Ces dernières vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), […] A cet égard, il apparaît nécessaire de rappeler que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné qu'au regard des motifs prévus par l'articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. […] En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui vise des dispositions légales sans indiquer en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues, n'offre à juger aucun moyen de droit, et ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
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[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2011, 11-86.280, Inédit
[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que la détention n'excédait pas un délai raisonnable, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que l'offre d'hébergement présentée est apparue inadéquate pour autoriser une assignation à résidence avec surveillance électronique ;
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C'est pourquoi, son prononcé doit être strictement encadré par les articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale. Quels sont les critères pour placer une personne en détention provisoire ? […] Ainsi, si les conditions posées aux articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ne sont plus réunies, une demande de mise en liberté peut être réalisée, à tout moment de la procédure, par la personne concernée ou par son avocat. Cette faculté est aussi ouverte au ministère public. En revanche, la partie civile n'est pas avisée de cette demande. 2. Comment faire une demande de mise en liberté ?
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