Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article 148-1. Toutefois, à l'encontre de l'accusé, il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat et l'ordonnance de prise de corps est exécutée sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la chambre de l'instruction.
Contrairement à ce qu'un article du Point semble soutenir en titrant « Gaspard Glanz, journaliste ou black bloc ? » - le fait que le reporter présente des convictions n'est pas incompatible avec le statut de journaliste et démontre une diversité des sources journalistiques dont il faut de réjouir. […] de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende ». […] Le non-respect du contrôle judiciaire, peut entraîner le placement en détention provisoire, en vertu des articles 141-2 et 143-1 du code de procédure pénale, pour une durée de 4 mois, et pouvant aller jusqu'à 1 an. […]
Lire la suite…» Cet article répond aux recherches détention provisoire durée minimum, comment sortir de détention provisoire, […] mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale. […] Dans certains dossiers, l'assignation à résidence avec surveillance électronique peut être discutée. […] L'article 141-2 du Code de procédure pénale prévoit que si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt ou d'amener et saisir le juge des libertés et de la détention en vue d'un placement en détention provisoire. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu'il ressort d'une télécopie adressée par Me [X] le 2 mai 2023 au numéro du secrétariat commun des juges d'instruction du tribunal judiciaire de Nanterre qu'il a porté à la connaissance de ces derniers la nouvelle adresse de son cabinet en sollicitant que toute correspondance y soit adressée ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité du débat contradictoire à raison de ce que la convocation avait été envoyée à l'ancienne adresse de Me [X], sur la circonstance indifférente que cette télécopie ne figurait pas au dossier d'information, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 145-1, 114 et 115 du code de procédure pénale ; […] 26. Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.
[…] « en ce que la chambre de l'instruction, après avoir cancellé la mention de l'ordonnance entreprise (vu l'article 141-2 du Code de procédure pénale, tout manquement volontaire aux obligations ci-dessus pourrait entraîner … une mesure de placement en détention provisoire), a confirmé pour le surplus le placement sous contrôle judiciaire et les obligations imposées par le juge d'instruction, savoir le versement d'une caution de 50 millions de francs et une interdiction professionnelle sur l'affrètement de pétroliers de plus de 15 ans d'âge pour transporter du fioul n° 2 ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Que, tant que l'ordonnance de prise de corps n'est pas mise à exécution, le cas échéant par application des articles 141-2 et 272-1 dudit Code, le demandeur, qui n'est pas privé de sa liberté, ne saurait se prévaloir d'une prétendue méconnaissance de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Le principe : la liberté de la personne mise en examen L'article 137 du code de procédure pénale fixe la logique générale. […] La mainlevée est organisée par l'article 140 du code de procédure pénale. […] L'article 141-2 du code de procédure pénale prévoit que, si la personne mise en examen se soustrait volontairement à ses obligations, le juge d'instruction peut décerner mandat ou saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. […]
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