Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la détention provisoire
Article 146 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 11 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 179 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970
Commentaires • 63
effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient à la personne mise en examen, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; 7. […] ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 124
[…] 22. A une date non précisée, se fondant sur l'article 362a du code de procédure pénale de 1974 (paragraphes 31 et suivants ci-dessous), désormais abrogé, le requérant formula une demande de réouverture de la procédure pénale menée en son absence, indiquant qu'il n'en avait pas eu connaissance car il habitait de manière permanente en Turquie. […] 40. Elles étaient régies par les articles 146 et suivants du CPP de 1974 et étaient au nombre de quatre : l'obligation de ne pas quitter son lieu de résidence, le cautionnement, l'assignation à résidence et la détention provisoire.
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[…] d) La décision formelle d'ouvrir une enquête pénale (решение о возбуждении уголовного дела), a-t-elle été rendue, conformément à l'article 146 du code de procédure pénale ? Dans la négative, l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur l'allégation de mauvais traitements, a-t-elle été remplie à l'égard du requérant ?
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1982, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 146, 148 du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions, manque de base legale ;
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des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
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