Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 () JORF 31 décembre 2000
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 149-4 CPP en pratique: les juridictions appliquent strictement le droit à réparation des détentions provisoires injustifiées et n'écartent l'indemnisation que dans les cas limitativement prévus par la loi, en motivant spécialement. L'évaluation est concrète et individualisée: durée de détention, conditions subies, conséquences personnelles et professionnelles, retentissement médiatique, sans barème légal mais avec des montants justifiés au cas par cas.
Lire la suite…Les textes de référence Révision « interne » : article 622 du Code de procédure pénale, qui énonce le principe et les hypothèses d'ouverture (fait nouveau ou élément inconnu). (Légifrance) Organisation et instruction : Chapitre II « De la cour de révision et de réexamen » (articles 623 et s. […] CPP, qui renvoient aux articles 149-2 à 149-4 CPP pour la procédure devant le premier président de la cour d'appel du lieu de résidence. À la demande de l'intéressé, l'évaluation peut être confiée à une expertise contradictoire. […]
Lire la suite…[…] Statuant sur la requête déposée le 19 Décembre 2023 par M. [J] [Z] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 4] (TUNISIE) [Localité 1], élisant domicile Me [V] [Y] – [Adresse 2] ; […] Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 04 Novembre 2024 ; […] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
[…] Pôle 4 – Chambre 13 […] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; […] 4 850 euros au titre des allocations et aides qu'il aurait pu percevoir du fait de son absence de situation scolaire et professionnelle eu égard à sa détention ;
Code de procédure pénale, article 149 : « La personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Le droit appartient à la personne libérée. […]
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