Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 163 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 72
Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.
Commentaires • 9
Dans le premier cas, ils sont saisis, selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), soit par une réquisition à personne qualifiée (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). Dans le cadre de l'expertise, les personnels scientifiques peuvent depuis toujours procéder à la confection de scellés définitifs (article 163 du code de procédure pénale). […] Dans le cadre des missions de terrain, l'article D. 15-5-1-1 du code de procédure pénale permet également aux personnels scientifiques, agissant sur instruction d'un officier de police judiciaire, […]
Lire la suite…S'inscrivant dans une démarche de rendre plus efficace et plus rapide le système judiciaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, […] selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), […] Dans le cadre de l'expertise, les personnels scientifiques peuvent depuis toujours procéder à la confection de scellés définitifs (article 163 du code de procédure pénale). […] Dans le cadre des missions de terrain, […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] il a, sans désemparer, après chacune de ses opérations, régulièrement procédé sur place à des interrogatoires et confrontations relatés dans des procès-verbaux établis conformément aux prescriptions des articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale et formant un tout avec le procès-verbal de transport ; que le 2 juin le juge d'instruction s'est borné à de simples vérifications sans interrogatoire ni audition ; qu'ainsi, […] le procès-verbal de transport ayant ensuite été communiqué aux conseils des inculpés ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 163, 206, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Présentation des scellés à l'inculpé·
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[…] Le procès-verbal dressé par les policiers mentionnait que la perquisition était effectuée en vertu de l'article 161, alinéa 2, du code de procédure pénale bulgare (« le CPP »), c'est-à-dire sans l'autorisation préalable d'un juge, au motif que c'était le seul moyen de préserver et recueillir des preuves en lien avec la procédure pénale en cause. […] Article 163
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 93-81.536, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Constatations insuffisantes·
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l'article 70673 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées et, […]
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