Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 167-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 56 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 10
alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. […] -Au premier alinéa du I de l'article 63-2 du code de procédure pénale, les mots : «, l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l'un de ses frères et sœurs ». […]
Lire la suite…Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-113 du code de procédure pénale (Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] […], citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, […] qui seront par la suite regroupées sous l'appellation « les Laboratoires NUE », se fondant sur les dispositions des articles 167-1 du code de procédure pénale, L 215-IEZ du code de la consommation et R 232-64 du code du sport mais aussi la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme font valoir :
Lire la suite…- Préjudice·
- Avocat·
- Prénom·
- Dol·
- Médicaments·
- Intérêt·
- Qualités·
- Opéra·
- Épouse·
- Expertise
[…] Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle NICOLA ¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 427, 584, 173-1, 85, 82-1, 167-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Juge d'instruction·
- Lettre simple·
- Juridiction competente·
- Ampliatif·
- Irrecevabilité·
- Demande d'avis·
- Lettre recommandee·
- Juge·
- Procédure
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 2001, 00-84.604, Inédit
[…] Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 81, 167-1 et 7 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;
Lire la suite…- Accusation·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Ordonnance de non-lieu·
- Pourvoi·
- Appels téléphoniques malveillants·
- Faux·
- Plainte·
- Homicide volontaire·
- Violation
[…] « Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. […] S'il ne statue pas dans ce délai, « la partie peut saisir directement la chambre de l'instruction » (article 167 du Code de procédure pénale).
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