Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Article 141 du Code de procédure pénaleAbrogé
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[…] de l'article 706153 du code de procédure pénale , […] l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. […] Code de procédure pénale Article […]
Lire la suite…Évolution des dispositions contestées Article 77-1 du code de procédure pénale a. […] 62 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 21. […] 78 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 31 10. […] Par conséquent, la première phrase du premier alinéa de l'article 7126 du code de procédure pénale doit être déclarée contraire à la Constitution. 44 Document Outline I. […]
Lire la suite…Décisions • 167
- Actes affectant le régime juridique des établissements·
- Incompétence des juridictions administratives·
- Responsabilité -fermeture d'un chenil·
- Atteinte à la liberté individuelle·
- Suppression -fermeture d'un chenil·
- Internement du propriétaire·
- Notification irrégulière·
- Nature et environnement·
- Décision confirmative·
- Dommages aux biens
[…] 19. Le Gouvernement estime que les requérants auraient pu déposer un recours en indemnisation devant les juridictions internes sur le fondement de l'article 141 du Code de procédure pénale. Il explique que cet article dispose que les personnes peuvent introduire une demande d'indemnisation contre l'État si elles ont été illégalement privées de liberté. Les requérants n'ont pas épuisé ce recours. Il soutient en outre que les requérants n'ont pas été formellement placés en détention. Le Gouvernement estime donc que la présente requête doit être déclarée irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
Lire la suite…- Identité·
- Arrestation·
- Gouvernement·
- Détention·
- Danemark·
- Privation de liberté·
- Turquie·
- Liberté de réunion·
- Sécurité·
- Ordre
3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KARACA c. TÜRKİYE, 20 juin 2023, 25285/15
[…] « (...) La Cour constitutionnelle a déjà conclu que, en ce qui concerne les recours individuels portant sur un dépassement allégué dans le cadre d'une détention provisoire de la durée maximale prévue par la loi ou de la durée raisonnable, la possibilité d'intenter une action en réparation prévue à l'article 141 du code de procédure pénale est un recours effectif qui doit être exercé si à la date d'examen du recours individuel le tribunal de première instance a rendu un verdict de condamnation, et ce même si cette condamnation n'est pas définitive (...)
Lire la suite…- Juge de paix·
- Récusation·
- Détention provisoire·
- Liberté·
- Arrestation·
- Tribunal correctionnel·
- Enquête·
- Infraction·
- Gouvernement·
- Cour constitutionnelle
En revanche, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, le juge des libertés et de la détention doit informer la personne mise en examen, qui comparaît devant lui en application du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale, de son droit de se taire. […] En revanche, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles, […]
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