L'exploitabilité de preuves obtenues de manière illicite est réglée par l'art. 141 CPP. […]
Lire la suite…L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1 et les références citées). […]
Lire la suite…[…] La requête concerne la garde à vue du requérant, pendant quelques heures, en application d'un mandat d'amener qui n'avait pas été levée alors qu'elle avait été exécutée environ un mois plus tôt. La demande d'indemnisation introduite par le requérant, fondée sur l'article 141 du code de procédure pénale, fut rejetée au motif que la garde à vue avait été brève et qu'il s'agissait d'un délai acceptable. Le requérant se plaint de l'illégalité de sa privation de liberté et de n'avoir pas pu obtenir une réparation. Il invoque l'article 5 §§ 1 et 5 de la Convention.
[…] 11. Le 1er janvier 2009, il comparut devant le procureur de la République d'Istanbul et fut ensuite traduit, en présence de son avocat, devant la cour d'assises[1] de cette même ville. Un juge de cette cour vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d'arrêt.[2] Ensuite, en application de l'article 94 du code de procédure pénale, il ordonna son placement en détention provisoire afin d'assurer sa comparution devant le procureur de la République de Diyarbakır, à savoir l'instance compétente ratione loci. […] 21. L'article 141 § 1 d) se lit comme suit :
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 186, 137, 139 et suivants, 141 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de baselegale, "en ce que l'arret attaque a statue a la fois sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction qui rejetait une demande de contre-expertise et sur l'appel d'une autre ordonnance du juge qui rejetait une demande de mise en liberte provisoire;
CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 18a ad art. 245 CPP; KUHN/JEANNERET, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, no 10002; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 6 ad art. 245 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5a ad art. 245 CPP; ANDREAS J. […] Un tel défaut n'avait pas pour conséquence une inexploitabilité absolue des preuves au sens de l'art. 141 al. 1 CPP, mais une inexploitabilité relative au sens de l'art. 141 al. 2 CPP. […]
Lire la suite…