Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 121 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Art. 313-2 CP 04Compétence du parquet : JIRS et criminalité organisée.+ L'article 706-73-1 du Code de procédure pénale étend le régime procédural de la criminalité organisée à l'escroquerie en bande organisée. Cette qualification ouvre la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), permet la prolongation de la garde à vue jusqu'à 96 heures (article 706-88 CPP) et autorise des techniques spéciales d'enquête (interceptions, géolocalisation, sonorisation). […]
Lire la suite…Code monétaire et financier, article L. 561-15 : « Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues […] de déclarer au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations […] dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an. » Second réflexe : figer les preuves. […] Code de procédure pénale, article 88 : « Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu que g… a porte plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction pour « injures et diffamation publiques » sans autre precision, a raison de certains passages d'un ouvrage que m… avait publie et qui le mettaient en cause ; que ladite plainte reproduisait ces passages mais n'indiquait pas les textes de loi applicables a la poursuite ; qu'apres consignation de la somme fixee en application de l'article 88 du code de procedure penale et communication de la plainte au procureur de la republique, ce magistrat a pris un requisitoire articulant les memes faits, mais relevant seulement la qualification de diffamation publique envers un particulier et ne visant que les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
[…] Vu les articles 9-2, 85 et 88 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : […]
La violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) peut être retenue lorsque l'auteur a pénétré sur le fonds clos d'autrui pour procéder au déplacement. […] La voie de fait civile et le rétablissement Au-delà de la qualification pénale, le déplacement de bornes constitue une voie de fait sanctionnée par l'article 1240 du Code civil. […] Le plaignant qui veut maintenir l'action pénale peut, après le classement, procéder à une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction (article 85 du Code de procédure pénale). […] Elle suppose la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…