Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 121 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Cet article traite du volet pénal : quelle infraction retenir, […] soit de l'écoulement d'un délai de trois mois depuis une plainte simple déposée contre récépissé ou par lettre recommandée (art. 85 du code de procédure pénale). […] Elle suppose le versement d'une consignation, dont le juge d'instruction fixe le montant en fonction de vos ressources — il peut vous en dispenser, notamment si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (art. 88 du code de procédure pénale). […] La saisie pénale des actifs numériques Le code de procédure pénale organise des saisies spéciales destinées à garantir l'exécution de la future peine de confiscation (art. 706-141 et suivants du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Le texte de référence est l'article 85 du Code de procédure pénale. […] Pour un crime, cette condition préalable n'est pas exigée. […] Le juge d'instruction peut fixer une consignation en application de l'article 88 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1134 du Code civil, des articles 88, R 15-41, 173, 173-1, 175, 179, 385, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Attendu que g… a porte plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction pour « injures et diffamation publiques » sans autre precision, a raison de certains passages d'un ouvrage que m… avait publie et qui le mettaient en cause ; que ladite plainte reproduisait ces passages mais n'indiquait pas les textes de loi applicables a la poursuite ; qu'apres consignation de la somme fixee en application de l'article 88 du code de procedure penale et communication de la plainte au procureur de la republique, ce magistrat a pris un requisitoire articulant les memes faits, mais relevant seulement la qualification de diffamation publique envers un particulier et ne visant que les articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ;
[…] Vu les articles 9-2, 85 et 88 du code de procédure pénale et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : […]
En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du Code de Procédure Pénale ». L'article L.114-9, alinéa 5, du Code de la Sécurité Sociale dispose : « Les organismes nationaux sont avisés par l'organisme (local) de sécurité sociale de cette fraude et de la suite donnée. […]
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