Entrée en vigueur le 1 octobre 1991
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 - art. 2 () JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er octobre 1991
Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.
Avec l'accord du juge d'instruction, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets et documents utiles à la manifestation de la vérité.
Lorsque ces scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts et les documents dépouillés qu'en présence de l'inculpé assisté de son conseil, ou eux dûment appelés. Le tiers chez lequel la saisie a été faite est également invité à assister à cette opération.
Si les nécessités de l'instruction ne s'y opposent pas, copie ou photocopie des documents placés sous main de justice peuvent être délivrées à leurs frais, dans le plus bref délai, aux intéressés qui en font la demande.
Si la saisie porte sur des espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser le greffier à en faire le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.
Sources internes principales Le cœur du régime des perquisitions et saisies se trouve aux articles 56 à 59 CPP (flagrance), art. 76 et 76-1 CPP (préliminaire), art. 94 à 97 CPP (instruction), ainsi qu'aux dispositions spéciales relatives aux professions protégées (art. 56-1 à 56-4 CPP), et aux régimes dérogatoires de la criminalité organisée (art. 706-73 et s. […] II. […] Sources internes et européennes Code de procédure pénale (art. 56 à 59, 76, 94 à 97, 706-73 et s., 706-89, 171, 802) Convention EDH (art. 8) et jurisprudence CEDH Principes constitutionnels et hiérarchie des normes C. […]
Lire la suite…Refus et droits fondamentaux (fichiers) Référence juridique : Articles 706-55 et suivants Code de procédure pénale Peine encourue : Peines prévues par les textes + contrôle de proportionnalité Exemple concret : Refus ADN contesté pour disproportion Jurisprudence : Cour européenne des droits de l'homme, 4 décembre 2008 — S. et Marper c. […] par le Code pénal, […] article L234-8 (refus de se soumettre au dépistage alcool), article L235-3 (refus de se soumettre au dépistage stupéfiants). […] Code de procédure pénale : articles relatifs à l'exécution des décisions, aux perquisitions et saisies (ex. art. 56, 97, 706-94). […]
Lire la suite…[…] 6. Par une ordonnance du 20 mars 2002, sur le fondement de l'article 97 de l'ancien code de procédure pénale, le juge près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ordonna la perquisition des locaux de la section locale du Hadep de Güngören.
[…] par les mêmes moyens ; il soutient, en outre, qu'il ne pouvait faire usage de la faculté prévue à l'article 97 du code de procédure pénale pour disposer des documents nécessaires à l'établissement de ses déclarations, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale, le juge d'instruction était, à la date où cette demande de communication de pièces pouvait être formulée, […]
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour M. [E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 97, 99-3, 151, 152, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des règles relatives à la protection du secret professionnel ;
[…] d'ordonner des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen pour assurer le paiement des amendes encourues et l'indemnisation des victimes 5 ; – celui des saisies pénales spéciales 6 , qui visent à garantir l'efficacité de la peine complémentaire de confiscation prévue par l'article 131-21 du code pénal 7 . 2 Articles 54 à 58 et 76 du code de procédure pénale. 3 Article 92 du code de procédure pénale. 4 Ces saisies sont prévues par les dispositions relatives aux perquisitions (articles 56, 76, 96 et 97 du code de procédure […] du code de procédure pénale et, en cas de non-lieu ordonné à l'issue de celle-ci, dernier alinéa de l'article 177 du même code) ; […]
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