Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 122 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 - art. 5
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 236 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Modifié par : Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 - art. 1 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989
Le mandat de comparution a pour objet de mettre la personne à l'encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.
Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui.
Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié.
Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où elle sera reçue et détenue.
Commentaires • 49
[…] article 121-7 du code pénal (Discernement au pénal : abolition, altération, irresponsabilité) article 122 alinéa 8 du code de procédure pénale âge pénalement responsable altération du discernement
Lire la suite…[…] amende sur mineur amende transport mineur article 122 alinéa 8 du code de procédure pénale< […] de pension vieillesse article 122-1 du code de procédure pénale article 122-1 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 226
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 131 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-87.193, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 122, 123, 135, 137 à 148-4, 706-71 et R. 53-35 du code de procédure pénale, 5, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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