Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 133 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 84-576 1984-07-09 art. 5-I, 5-II, 5-III JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 2 () JORF 19 juillet 1970
Dans les vingt-quatre heures de l'incarcération de l'inculpé, il est procédé à son interrogatoire et il est statué sur le maintien de sa détention dans les conditions prévues par l'article 145. A défaut et à l'expiration de ce délai, les dispositions des articles 125 (troisième alinéa) et 126 sont applicables.
Si l'inculpé est arrêté à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat, il est conduit immédiatement devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire. Mention est faite de cet avis au procès-verbal.
Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement. Si celui-ci ne peut être effectué immédiatement, le procureur de la République en réfère au juge mandant.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, l'inculpé doit être conduit à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130. Les dispositions de l'article 130-1 sont applicables.
Commentaires • 11
de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L... […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] [Écrou extraditionnel] – Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Il pourra ensuite, par ordonnance, soit déclarer n'y avoir lieu à suivre et procéder comme il est dit à l'article 177 du code de procédure pénale, soit renvoyer le mineur devant le tribunal pour enfants ou, s'il y a lieu, devant le juge d'instruction. […] Lorsque cette décision accompagne une mise en liberté, […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles 132 et 133 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Irrégularité d'une ordonnance de prolongation antérieure·
- Appel des ordonnances du juge d'instruction·
- Ordonnance de refus de mise en liberté·
- Décision de refus de mise en liberté·
- Demande de mise en liberté·
- Décision de prolongation·
- Mise en liberté d'office·
- Délai de renouvellement·
- Chambre d'accusation·
- Détention provisoire
[…] — GUILLEMETTE Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 125, 126, 127, 128, 129, 133, 135 et 136 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 156 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Vol·
- Procédure pénale·
- Accusation·
- Détention·
- Arme·
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- Violation·
- Peine privative·
- Conseiller·
- Sans domicile fixe
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-87.323, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la Convention de Vienne, préliminaire, 122, 132, 133, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Navire·
- Détention provisoire·
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- Législation
[…] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que […] éventuellement statué sur son placement en détention provisoire (art. 133, al.1, CPP).
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