Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 - art. 3 () JORF 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Toutefois, ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement d'un département d'outre-mer vers un autre département ou de la France métropolitaine vers un département d'outre-mer.
La recourante invoque une violation de l'art. 130 let. b et c CPP et de son droit d'être entendue. […]
Lire la suite…En outre, conformément à l'art. 130 CPP, il aurait de toute façon dû être assisté par un avocat durant cette audience puisqu'il s'agissait d'un cas de défense obligatoire, ou à tout le moins d'un autre cas de défense d'office. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation développé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1791 et 130 de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
[…] qu'il avait été présenté le même jour au procureur de la République de Nice, qu'il avait déclaré accepter son transfèrement et avait été présenté au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui avait délivré le mandat, […] devant le juge d'instruction mandant, soit devant le procureur de la République du lieu de l'arrestation ; qu'aux termes de l'article 130, lorsqu'il y avait lieu à transfèrement dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code de procédure pénale, […]
[…] "L'affaire ne justifie pas [une procédure contradictoire] conforme à l'article 130 du code de procédure pénale. La requête en récusation ne repose sur aucun argument valable et manque de tout fondement. Le juge n'est ni tenu ni en droit de se déporter."
En application de l'article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu PREVENU1.) est revêtu. […] 74, 392 et 393 du Code pénal; 3, 130, 190, 190- 1, 194, […] 626, 627, 628, 628- 1 et 628- 2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président. […] Le tribunal a encore prononcé sur base de l'article 10 du Code pénal contre PREVENU1.) la destitution des titres, grades, fonctions, […]
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