Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 141-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 86
Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
Si la personne se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire alors qu'elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, le procureur de la République peut, hors le cas prévu par l'article 272-1, saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d'arrêt ou d'amener à son encontre. Ce magistrat est également compétent pour ordonner, conformément aux dispositions de l'article 135-2, le placement en détention provisoire de l'intéressé. Les articles 141-4 et 141-5 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par ces mêmes articles sont alors exercées par le procureur de la République.
Commentaires • 51
Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…[…] l'action civile des personnes morales Article 137-2 du code de procédure pénale Article 141-2 du code de procédure pénale l'action civile des proches de la victime l'action civile devant le juge pénal
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[…] RAPPELLE à M. F E que par tout manquement à l'une de ces obligations, il s'expose à une nouvelle mesure de détention provisoire conformément aux dispositions de l' article 141-2 du Code de procédure pénale ;
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[…] C que, demeurant les indices graves et concordants de culpabilité réunis dans la procédure, il n'apparaît pas que la détention provisoire de Patrice B soit encore justifiée par les nécessités de l'instruction ou les exigences de l'ordre public ; Que le contrôle judiciaire défini ci-après semble suffisant pour garantir la représentation aux suites de la procédure et empêcher toute concertation frauduleuse ou pression abusive, comme pour prévenir le renouvellement des infractions ; Que, par application des dispositions des articles 141-2 et 143-1 du code de procédure pénale, toute inobservation des dispositions prévues pourra entraîner la réincarcération de l'intéressé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2 août 2007
[…] en vertu d'un Mandat de dépôt du 10 Novembre 2005, pris en exécution d'une ordonnance de placement en détention provisoire du même jour. Ordonnances de prolongation de détention provisoire des 08 Novembre 2006 et 02 Mai 2007 […] Que, par application des dispositions des articles 141-2 et 143-1 du code de procédure pénale, toute inobservation des dispositions prévues pourra entraîner la réincarcération de l'intéressé ;
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