Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 2 : De la détention provisoire
Article 145 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 5 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997
Le juge d'instruction qui envisage de placer en détention la personne mise en examen l'avise de son droit de disposer d'un délai pour préparer sa défense.
Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, il l'avise qu'elle a droit à l'assistance d'un avocat de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai ; mention de cette formalité est faite au procès-verbal.
Le juge d'instruction statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat.
Toutefois, le juge d'instruction ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense.
Dans ce cas, il peut, au moyen d'une ordonnance motivée par référence aux dispositions de l'alinéa précédent et non susceptible d'appel, prescrire l'incarcération de la personne pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables. Dans ce délai, il fait comparaître à nouveau la personne et, que celle-ci soit ou non assistée d'un avocat, procède comme il est dit aux deuxième et troisième alinéas. S'il n'ordonne pas le placement de la personne en détention provisoire, celle-ci est mise en liberté d'office.
L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2. Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale).
Commentaires • 231
[…] 27 novembre 2012, n° 11-88.678 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706113 du code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] Responsabilité des notaires 2009-2010, Dalloz référence, p. 221. 15 Article 4 du décret du 28 décembre 1973. 16 Article 7 du décret. 17 Article 9 du décret. 5 * S'agissant de la procédure devant le tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire, l'officier public ou ministériel doit être assigné […] L'article 34 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, […] de l'office du juge dans la procédure, qui peut le conduire à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charge contre le prévenu, ou 34 Article 145 du CPP. 35 Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 précitée, paragr. 7 et 8 ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, sans méconnaître le texte conventionnel visé au moyen, lequel, dés lors, doit être écarté ;
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[…] par exemple au moyen d'une charte informatique, de trouver un code d'identification des messages à caractère personnel ; que la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment indiqué (05-17818) que le contrôle de tels messages privés était possible, par l'intermédiaire d'un huissier missionné par le juge dans le cadre de l'article 145 du nouveau Code de procédure pénale à condition que ce contrôle soit guidé par des motifs légitimes et en présence du salarié ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1991, 91-84.554, Inédit
[…] contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits et exposé les charges, a ordonné le maintien en détention provisoire par une décision spécialement motivée, exempte d'insuffisance et répondant aux exigences des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
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En même temps que la restriction posée par la loi, le législateur a ouvert une possibilité de saisir le Tribunal judiciaire à travers la nouvelle procédure accélérée au fond qui semblait prendre la place de l'assignation en référé expertise sous l'article 145 du Code de procédure civile.
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