Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat mandant.
pendant 7 jours
Aux termes de l'article 637 du Code de procédure pénale, l'action publique résultant d'un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. […] Quant à la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal L'article 377 du Code pénal prévoit en son point 1 que l e minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'article 266 lorsque le viol est commis par un ascendant légitime. […] 377 et 378 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 130, 155, 182, 183- 1, 184, […]
Lire la suite…L'article 375 du Code pénal a été modifié par la loi du 16 juillet 2011 alors que dans sa version ancienne l'une des difficultés résidait dans l'administration de la preuve de l'absence de consentement de la victime par un des trois modes énumérés à l'alinéa 1er de l'article 375 ancien qui étaient l'usage de violences ou de menaces graves, de ruse ou d'artifices, […] 3, 126, 155, 179, 182, 183- 1, […] 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice- président.
Lire la suite…[…] Attendu qu'il résulte de l'article 682, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale que lorsque la chambre d'accusation est saisie par application de l'article 681 dudit Code, elle commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er, que le magistrat ainsi commis peut requérir par commission rogatoire tout juge, tout officier de police judiciaire ou tout juge d'instruction dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du même Code ;
[…] une demande en ce sens, et avoir réitéré cette demande le 8 mars 2007, invoquant alors un refus de délivrance des pièces, malgré les dispositions de l'article '155"du code de procédure pénale, et sollicitant sa relaxe au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et précisant dans cette correspondance les références de plusieurs décisions de la cour européenne en ce sens; il ajoutait dans son courrier qu'il ne pouvait être présent à l'audience, et en conséquence demandait que la relaxe soit prononcée pour violation des droits de la défense;
[…] — il n'a pas obtenu communication du procès-verbal d'infraction en méconnaissance de l'article R. 155 § 2 du code de procédure pénale et de l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Quant au dépassement du délai raisonnable : Le mandataire du prévenu soulève le moyen du dépassement du délai raisonnable prévu par l'article 6- 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] 444 et 445 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, […] 190, 190- 1, 191, 194 et 195 du Code de procédure pénale. […] L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, […]
Lire la suite…