Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 156 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 126 () JORF 10 mars 2004
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Les experts procèdent à leur mission sous le contrôle du juge d'instruction ou du magistrat que doit désigner la juridiction ordonnant l'expertise.
Commentaires • 89
Sylvain K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] au directeur du laboratoire interrégional de police scientifique, fondée sur les dispositions de l'article 81 du Code de procédure pénale, et invitant celui-ci à faire connaître si un certain nombre d'objets saisis et placés sous scellés, […] de quel groupe, ne prescrivait que de simples mesures de recherches et de constatation ne présentant pas le caractère d'une expertise au sens de l'article 156 du Code de procédure pénale ; qu'il en est de même de la réquisition établie le 13 décembre 1985 par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire du magistrat instructeur et adressé au même directeur de laboratoire afin de connaître le groupe sanguin de la victime, […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 156 et 186-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; […]
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3. Cour de cassation, Commission nationale de réparation des détentions, du 10 mai 2004, 03-CRD059, Inédit
[…] ACCUEILLE le recours de l'agent judiciaire du trésor sur le montant de la réparation accordée au titre du préjudice moral et, statuant à nouveau , alloue à M. Rieul X… une indemnité de 4.200 euros (QUATRE MILLE DEUX CENTS) de ce chef ; SURSEOIT à statuer sur la demande de M. Rieul X… tendant à la réparation de son préjudice matériel ; Vu les articles 156 et R. 40-15 du Code de procédure pénale ; ORDONNE une expertise ; COMMET pour y procéder M. Jean Y…, expert près la cour de cassation, …, avec pour mission de :
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