Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 164 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 14 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger la personne mise en examen et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction en observant dans tous les cas les formes et conditions prévues par les articles 114, premier et deuxième alinéa, et 119.
La personne mise en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son avocat, les explications nécessaires à l'exécution de leur mission. La personne mise en examen peut également, par déclaration écrite remise par elle aux experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son avocat pour une ou plusieurs auditions.
Toutefois, les médecins et les psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats.
Les dispositions du présent article sont également applicables à la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104.
Commentaires • 18
de procédure pénale. 14 Auparavant, pour bénéficier de l'assistance d'un avocat et avoir accès à la procédure, une personne ainsi mise en cause n'avait d'autre choix que de demander son inculpation. […] de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense »55. […] Il a néanmoins formulé une réserve d'interprétation en énonçant que « les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale ne sauraient, sans apporter une restriction injustifiée aux droits de la défense, […]
Lire la suite…Décisions • 108
Il resulte de l'alinea 1 de l'article 164 du code de procedure penale que les experts ne peuvent recevoir les declarations de l'inculpe.
Lire la suite…- Recherche de renseignements·
- Audition de l'inculpe·
- Expertise·
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- Procédure pénale·
- Tacite·
- Renonciation·
- Nullité·
- Déclaration·
- Textes
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 164, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Prise illégale·
- Nullité·
- Mise en examen·
- Professeur·
- Expert·
- Saisie·
- Industrie·
- Annulation·
- Commission
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 99-86.710, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 104, 164 et 171 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Instruction·
- Conditions·
- Expertise·
- Audition·
- Mise en examen·
- Blessure·
- Accusation·
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- Personnes·
- Violation