Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 12 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993
Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.
La procédure est mise à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou chaque audition de la partie civile. Après la première comparution de la personne mise en examen ou la première audition de la partie civile, la procédure est également mise à tout moment à la disposition des avocats durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Lorsqu'il a été fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article 80-1, la procédure est mise à la disposition de l'avocat, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge d'instruction, quinze jours après l'envoi de la lettre recommandée ou de la notification par procès-verbal, s'il n'a pas été entre-temps procédé à la première comparution.
Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier pour leur usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.
pendant 7 jours
Art. 61-3 CPPArt. 114 CPP En garde à vue, la personne gardée a droit à l'assistance d'un avocat lors de toute audition et de toute confrontation. Ce droit englobe également la séance d'identification des suspects. Code de procédure pénale, article 61-3 : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, lors des auditions ou confrontations, être assistée par son avocat. […] La personne placée en garde à vue ne peut être présentée à des fins d'identification dans le cadre d'une séance d'identification des suspects qu'en présence de son avocat, […]
Lire la suite…L'article 80-1 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. […] Elles nécessitent une préparation particulière, car les contradictions doivent être identifiées avant l'acte. […] Les règles de l'article 114 du Code de procédure pénale organisent notamment la communication du dossier aux avocats dans le cadre de l'instruction et imposent des règles strictes, notamment en matière de diffusion des copies. […]
Lire la suite…[…] Madame [C] [O] [H] estime que le service public de la justice a commis une faute lourde à son encontre, dès lors que, malgré les dispositions de l'article 10-2 du code de procédure pénale, elle n'a pas été informée lors de son dépôt de plainte le 4 décembre 2018 auprès d'une policière, […] de son droit de déclarer comme domicile l'adresse d'un tiers dans sa plainte, ni que ses coordonnées avaient vocation à être communiquées à son ex-mari par le biais de son conseil en application de l'article 114 du code de procédure pénale, l'agent ayant ainsi recueilli et fait apparaître expressément dans le procès-verbal du dépôt de plainte non seulement son adresse, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114 et 145 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […]
L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […]
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