Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 82-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est créé par : Loi 85-1303 1985-12-10 art. 8 et art. 42 JORF 11 décembre 1985, en vigueur le 1er mars 1988
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 27 () JORF 25 août 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
A l'expiration d'un délai de trois mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Celui-ci procède à son interrogatoire dans les quinze jours de la réception de la demande.
Commentaires • 76
[…] article 82-1 du code de procédure pénale […] […] l'article 9-2 du code de procédure pé
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Partie civile·
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- Information·
- Complicité·
- Témoin·
- Association de malfaiteurs
[…] Attendu que Michel X… ne saurait se faire un grief de n'avoir pas été entendu par le juge d'instruction depuis plus de 4 mois, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté prévue par l'article 82-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de provoquer cette audition par une demande écrite ;
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Accusation·
- Violation·
- Détention provisoire·
- Escroquerie·
- Ordonnance du juge·
- Convention européenne·
- Faillite personnelle·
- Interdiction de gérer·
- Faillite
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2022, 21-86.657, Inédit
[…] encadrées par la même période de prévention et les mêmes lieux de commission, d'autre part, celui-ci ne saurait se faire un grief de l'absence de sa remise à la procédure dès lors qu'il lui appartenait d'en faire la demande au juge d'instruction, comme le prévoit l'article 82-1 du code de procédure pénale et, enfin, il a confirmé devant les services de police aux frontières puis devant le juge des libertés et de la détention que le mandat d'arrêt européen s'appliquait à sa personne et que sa remise aux autorités françaises avait eu lieu avec son accord.
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- Procédure pénale·
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- Accusation
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