Article 82-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993
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Version02/09/1993
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 2 septembre 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 8 JORF 25 août 1993 rectificatif JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 2 septembre 1993

Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, ou à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information. Cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution ou, s'il a été fait application du dernier alinéa de l'article 80-1, de l'envoi de la lettre prévue par cet alinéa, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
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Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires76


www.cabinetaci.com · 30 mars 2024

[…] peine* de substitution def article 8 code de procédure […] pénale article 82-1 du code de procédure pénale peine* de substitution définition peine* de substitution prison

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Par blandine Durieu, Doctorante À L’université Paris-nanterre, Centre De Droit Pénal Et De Criminologie · Dalloz · 17 janvier 2024

www.cabinetaci.com · 23 septembre 2023

[…] article 82-1 du code de procédure pénale […] […] l'article 9-2 du code de procédure pé

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1997, 96-84.924, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 82-1, 175, 201 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; […]

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  • Partie civile·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Information·
  • Abus de confiance·
  • Juge d'instruction·
  • Examen·
  • Articulation·
  • Textes·
  • Pourvoi

2Cour d'appel de Montpellier, 26 juin 2008
Infirmation

[…] Mandat de dépôt du 01/02/2008 […] Vu les articles 81, 82, 82-1, 82-2, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, et 217 du code de procédure pénale ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 12-88.264 13-85.361 13-85.362 15-84.671, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 81, 82-1, 82-2, 156, 173, 186-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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