Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 82-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi 93-1013 1993-08-24 art. 8 JORF 25 août 1993 rectificatif JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 2 septembre 1993
Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution ou, s'il a été fait application du dernier alinéa de l'article 80-1, de l'envoi de la lettre prévue par cet alinéa, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
Commentaires • 76
[…] article 82-1 du code de procédure pénale […] […] l'article 9-2 du code de procédure pé
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du Protocole additionnel n° 7, de l'article 4 du code civil, des articles 82-1, 175,179, 186, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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- Association de malfaiteurs
[…] Attendu que Michel X… ne saurait se faire un grief de n'avoir pas été entendu par le juge d'instruction depuis plus de 4 mois, dès lors qu'il n'a pas usé de la faculté prévue par l'article 82-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de provoquer cette audition par une demande écrite ;
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- Violation·
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- Escroquerie·
- Ordonnance du juge·
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- Interdiction de gérer·
- Faillite
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2022, 21-86.657, Inédit
[…] encadrées par la même période de prévention et les mêmes lieux de commission, d'autre part, celui-ci ne saurait se faire un grief de l'absence de sa remise à la procédure dès lors qu'il lui appartenait d'en faire la demande au juge d'instruction, comme le prévoit l'article 82-1 du code de procédure pénale et, enfin, il a confirmé devant les services de police aux frontières puis devant le juge des libertés et de la détention que le mandat d'arrêt européen s'appliquait à sa personne et que sa remise aux autorités françaises avait eu lieu avec son accord.
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