Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 194 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 64 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, ou lorsqu'elle est directement saisie en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, la chambre de l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.
En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
Commentaires • 153
[…] ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, auquel l'article 194, alinéa 1er, du code de procédure p […] La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 mars dernier, a procédé à la vérification quant au fait que cette dernière ait pu bénéficier, dans le cadre de sa défense en appel, d'un accès aux pièces du dossier.Sa décision est rendue au visa de l'article 706-158 du Code de procédure pénale « l'appelant d'une ordonnance de saisie sans dépossession d'un bien ne peut prétendre, dans le cadre de son recours, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie […] 194, alinéa 1er, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par avis et lettre recommandée en date du 15 Octobre 2008, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen ainsi qu'à son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître A-B, Avocate, a déposé au nom de Z Mathieu le 27 octobre 2008 à 12h, au greffe de la Chambre de l' Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public et aux autres parties. DECISION
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 197, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3 décembre 2009
[…] Par avis et lettre recommandée en date du 16 Novembre 2009, Monsieur le Procureur Général a notifié à la personne mise en examen et à son avocat la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. Le dossier comprenant le réquisitoire écrit de Monsieur le Procureur Général a été déposé au greffe de la Chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties. Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MALGRAS, Avocat, a déposé au nom de H I Mustapha le 30 Novembre 2009 à 14 H 00, au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public et aux autres parties. DÉCISION
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