Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré / Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusation
Article 220 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 13 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997
Commentaires • 9
Kevin B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 197 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Il répond à l'un des objectifs exprimés par ces rapports tendant à mieux définir les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui en, en vertu de l'article 800 du code de procédure pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Il modifie à cette fin l'article R. 92 du code qui comporte l'énumération de ces frais. […] Après avoir rappelé que les pouvoirs ainsi attribués au président de la chambre d'accusation pour l'application du premier alinéa de l'article 220 du code de procédure pénale sont simplement destinés à lui permettre de vérifier la mise en état des dossiers de façon à éviter tout retard injustifié dans l'information, […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] La comparution des requérants devant les instances judiciaires compétentes impliqua de prêter serment. A chaque fois le juge compétent invita, selon l'article 218 du code de procédure pénale, les requérants à apposer leur main droite sur l'Évangile et à prêter serment. Les requérants durent l'informer qu'ils n'étaient pas chrétiens orthodoxes et qu'ils souhaitaient donc faire une affirmation solennelle. En vertu de l'article 220 du code de procédure pénale, le juge compétent accueillit à chaque reprise leur demande.
Lire la suite…- Serment·
- Religion·
- Témoin·
- Chrétien·
- Liberté de pensée·
- Droit interne·
- Procédure pénale·
- Prestation·
- Symbole religieux·
- Objection de conscience
[…] Le 12 mai 1999, le procureur en chef du Parquet près du tribunal départemental de Bucarest infirma l'ordonnance du 11 novembre 1997 et, s'appuyant sur les articles 220 et 270 du Code de procédure pénale (ci-après le C.P.P.), ordonna la réouverture des poursuites pénales à l'égard des requérants pour vol avec violence et pour incitation des tiers à faire de faux témoignages, infractions respectivement punies par les articles 211 et 260 du Code pénal. […]
Lire la suite…- Poursuites pénales·
- Réintégration sociale·
- Détention·
- Réparation·
- Dommages-intérêts·
- Cour suprême·
- Procédure pénale·
- Montant·
- Vol·
- Acquittement
3. CEDH, Cour (troisième section), KORIZNO c. LETTONIE, 28 septembre 2006, 68163/01
[…] Il est vrai qu'une telle omission de l'inspecteur – qui, paraît-il, a méconnu les exigences de l'article 212 du code de procédure pénale alors en vigueur – pourrait poser problème sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1. Toutefois, il ressort des explications des parties que le requérant n'a pas attaqué cette décision par voie d'un recours devant le procureur compétent, bien que articles 220 et 221 du même code ouvraient aux témoins cette voie ; par ailleurs, le tribunal de l'arrondissement de Vidzeme l'a noté dans son ordonnance du 30 mai 2000. […]
Lire la suite…- Voiture·
- Lettonie·
- Riga·
- Police·
- Véhicule·
- Indemnisation·
- Propriété·
- Détention·
- Saisie·
- Biens
[…] « au stade de l'information, les articles 221-1 à 221-3 du code de procédure pénale permettent aux parties, sous certaines conditions, et au président de la chambre de l'instruction qui, en vertu de l'article 220 du même […] Selon l'arrêt du 9 novembre 2022, « plusieurs voies de droit lui (permettraient) de prendre cette situation en compte » :
Lire la suite…