Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 1 : Dispositions générales
Article 209 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 3
Si l'article 199 du code de procédure pénale est bien relatif à la procédure suivie lors de l'audience devant la chambre de l'instruction, il n'en est pas de même de l'article 209 du même code, qui a trait aux délais pendant lesquels les suppléments d'information restent déposés au greffe et qui n'est pas applicable au litige. […]
Lire la suite…La décision se fondait sur les articles 209 et 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. Le 5 juillet 1994, la cour d'appel de Łódź, statuant sur l'appel du requérant, confirma cette décision. […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] 19. Le 24 mai 1994, le tribunal statua sur les demandes de libération datées des 7 février et 28 mars 1994. Il déclara qu'aucune circonstance ne justifiait de modifier la mesure préventive en question. La décision se fondait sur les articles 209 et 217 § 1, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale. Le 5 juillet 1994, la cour d'appel de Łódź, statuant sur l'appel du requérant, confirma cette décision.
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PANDJIKIDZE ET AUTRES c. GEORGIE, 27 octobre 2009, 30323/02
[…] 14. Le 23 mai 1999, l'autorité d'instruction informa la Cour suprême « qu'en urgence », une perquisition avait eu lieu le 22 mai 1999 au domicile de M. Pandjikidzé et demanda que celle-ci soit légalisée (article 209 § 2 du code de procédure pénale (« CPP »). Le même jour, la Cour suprême fit droit à cette demande en concluant que la perquisition s'était déroulée dans le respect de la loi.
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Francis S., Marius V., Ryan P. et Abdelhakim S., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 199 du code de procédure pénale (CPP). […] de procédure pénale et relatif à la détention provisoire. 7 provisoire, sauf si la personne a déjà comparu devant la chambre de l'instruction moins de quatre mois auparavant. […] 144 et suivants du code de procédure pénale, […] un pourvoi en cassation contre cet arrêt et soulevé, le 21 décembre 2020, une QPC (2021-902 QPC) ainsi formulée : « Les dispositions des articles 199 et 209 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, […]
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