Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.
Pendant ce délai, le dossier est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dont la constitution n'a pas été contestée ou, en cas de contestation, lorsque celle-ci n'a pas été retenue.
Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques.
[…] 14 janvier 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin) énonce ainsi, au visa de l'article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs : « La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale. » Ce visa exigeant impose un standard de […] Le 26 mars 2025, […] alinéa 1er, et 197, alinéa 3, […]
Lire la suite…L'article 197 du code de procédure pénale impose que le dossier de la procédure soit tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la chambre d'accusation, quand elle statue sur une demande d'extradition, doit appliquer les regles de procedure prevues par les articles 197 et suivants du code de procedure penale dans la mesure ou celles-ci ne sont pas en contradiction avec les dispositions speciales prevues par la loi du 10 mars 1927 relative a l'extradition des etrangers ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Vu les télécopies envoyées le 19 février 2008, au directeur de la maison d'arrêt (pour notification à B Youcef), à la partie civile et à l'avocat de la personne mise en examen, les avisant de la date de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée, Vu la notification faite à B Youcef le 20 février 2008, Vu le dépôt de la procédure au greffe de la chambre de l'instruction dans les formes et délai prescrits à l'article 197 du Code de procédure pénale, Vu le courrier déposé ce jour par l'escorte, par lequel B Youcef indique ne pas vouloir comparaître en personne à l'audience, IV. DÉROULEMENT DES DÉBATS
La Cour a précisé qu'un « délai de cinq jours ouvrables, semblable à celui prévu par l'article 114 du code de procédure pénale pour la convocation des avocats, […] l'avocat de l'intéressé doit en être avisé dans le délai et selon les formes prévus pour l'avis d'audience aux articles 197 et 803-1 du code de procédure pénale ». […] L'arrêt du 18 février 2026 publié au Bulletin (pourvoi n° 25-88.360) pose un principe d'application immédiate : « les dispositions de l'article 242-1 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, relevant de l'article 112-2, 2°, […]
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