Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 136 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il lui en est laissé copie.
Cette signification doit être faite à personne si l'accusé est détenu. Toutefois, l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation peut être notifié à l'accusé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, selon les cas, au procureur de la République ou au procureur général, l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
Dans le cas contraire, elle est faite dans les formes prévues au titre IV du présent livre.
(Loi du 10 août 1993, article 78-2 code de procédure pénal). […] qui ont donné lieu non seulement à un ajustement de sa jurisprudence de la part Cour de Cassation (Cass AP. 29 juin 2010 Pourvois 10-40002) mais aussi à une modification de l'article 78-2 du code de procédure pénal (loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011) afin d'atteindre la compatibilité de la législation française avec les dispositions de l'article 67 TFUE et des articles 20 et 21 du code […] sur: http://avocats.fr/space/mantione/content/le-controle-d-identite-de-l-article-78-2-du-code-de-procedure-penale--petite-histoire-d-une-evolution-legislative_569A4509-3E09-4272-A268-D0A2542E12B3 Jurisprudence o United States v. […] Belgique, […]
Lire la suite…[…] Le 22 mai 2006, les avocats du requérant s'opposèrent à cette décision. La 11e cour d'assises d'Ankara envoya le dossier à la 14e cour d'assises d'Istanbul, l'instance compétente pour examiner cette opposition conformément à l'article 268 du code de procédure pénale.
[…] Sur le quatrieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, 268, 316, 348, 349, 350 et 351 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ; […]
[…] - un risque de poursuite de l'activité criminelle et de trouble de l'ordre et la tranquillité publics conformément à l'article 204 c) du code de procédure pénale (CPP) étant donné l'émoi que les crimes d'abus sexuels sur mineurs provoquent dans la société. […] Article 268
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article 268 (ancien Code d'instruction criminelle) fonde le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises pour diriger les débats et “prendre sur lui tout ce qu'il croira utile” à la manifestation de la vérité. La jurisprudence en déduit un large pouvoir d'organisation (ordre des interrogatoires, questions, police d'audience), mais strictement borné par le contradictoire et les droits de la défense.
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