Article 289-1 du Code de procédure pénale
Article 289Article 290
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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1Cass. crim., 31 mai 2000, no 99-85034Accès limité
justice.legibase.fr · 2 septembre 2014
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Décisions32

1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1987, 87-80.666, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 289-1 et 295 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, […] Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1982, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1 et 295 du code de procedure penale ; […] z… d'avoir commis l'homicide volontaire specifie a la question n° 1 ;

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2011, 10-86.229, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 591 et 593 du code de procédure pénale, 515-1 et suivants du code civil ;

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