Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] Il en va de même, […] d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Lire la suite…Considérant que l'article 706-25 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi présentement examinée, dispose, […] que, dès lors, les dispositions de l'article 706-23 nouveau du code de procédure pénale ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution ; En ce qui concerne l'article 4 de la loi modifiant l'article 702 du code de […] que, sous cette réserve, […] d'incompatibilité et de récusation des assesseurs-jurés de la cour d'assises de Mayotte : 12. Le second alinéa de l'article 877 du code de procédure pénale exclut l'application des articles 254 à 258-2, 289 à 303 et 305 du code de procédure pénale pour la composition de la cour d'assises de Mayotte.
Lire la suite…[…] 22. Aux termes de l'article 278 du code de procédure pénale, le procès principal devant le tribunal local revêt un caractère oral. Les preuves écrites sont lues par la personne qui les produit, sauf avis contraire du tribunal (article 302). A l'issue de l'interrogatoire de chacun des témoins et de la lecture de tous les éléments de preuve écrits, l'accusé a le droit de prendre la parole (article 303). Le tribunal s'assure que les faits sont établis de manière complète (article 294).
[…] S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques (« esigenze cautelari ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale (ci-après indiqué comme le « CPP »), le juge observa que grâce à son insertion au sein d'une organisation criminelle, le requérant disposait de contacts qui lui auraient permis de commettre d'autres infractions, de prendre la fuite ou de nuire à l'authenticité des éléments de preuve. […] L'article 303 du CPP dispose en particulier que si avant l'échéance de ces délais le décret fixant la date du commencement du procès n'a pas été pris ou le jugement de condamnation de première instance n'a pas été rendu, la détention provisoire cesse d'être légale et l'inculpé doit être mis en liberté.
[…] 12. S'agissant de l'existence d'exigences spécifiques (« esigenze cautelari ») rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l'article 274 du code de procédure pénale (ci-après le « CPP »), le juge observa que grâce à son insertion au sein d'une organisation criminelle, le requérant disposait de contacts qui lui auraient permis de commettre d'autres infractions, de prendre la fuite ou de nuire à l'authenticité des éléments de preuve. […] 46. L'article 303 du CPP prévoit les délais maxima de détention provisoire en fonction de l'état de la procédure. Lorsque le délit reproché est celui prévu à l'article 416 bis du CP, les délais applicables au cours de la procédure de première instance sont les suivants :
Application par la jurisprudence Nota bene — petite vérification avant réponse: je ne retrouve pas de référence claire et récente à l'article 303 du Code de procédure pénale dans vos ressources ni sur les extraits chargés, alors que l'article 304 (serment des jurés) ressort bien. Souhaitez-vous parler de l'article 304 CPP (serment), ou bien de 303 dans une ancienne numérotation/une version antérieure du code ou d'un point précis de la formation du jury (p. ex. récusations) ?
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