Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
L'appel des décisions de la CCD est porté devant la cour d'assises d'appel, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation en application des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. […] Par un arrêt du 15 avril 2026 (n° 26-82.301), elle a constaté qu'un accusé s'était désisté de son appel sur les dispositions pénales et civiles le 24 mars 2026. […] La Cour en tire les conséquences procédurales : « il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité des appels incidents du ministère public et des parties civiles, par application de l'article 380-11 précité. » Le désistement est régulier en la forme et met fin à l'instance d'appel. […]
Lire la suite…Premièrement, les citoyens assesseurs ne sont pas désignés par voie de tirage au sort, contrairement aux jurés prévus par les articles 254 et suivants du code de procédure pénale. […] qui garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial. […] Il convient également de relever que l'article 380-21 du code de procédure pénale, qui régit l'appel des arrêts de la CCD, renvoie aux règles applicables à l'appel des arrêts de cour d'assises (art. 380-1 à 380-15 CPP). […] amendement COM-34 de la commission des lois. 14 Crim. 3 sept. 2025, n° 25-81.624 (QPC visioconférence expert cour d'assises). 15 Art. 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M me Slove, conseiller, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2020 où étaient présents M. Moreau, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M me Slove, conseiller rapporteur, M me Drai, conseiller de la chambre, et M me Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Gard ;
[…] de l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAÔNE et du Territoire de Belfort, en date du 2 mars 2016, qui, pour vol avec arme, vol aggravé, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du JURA ;
[…] Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 380-14 et 380-15 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ;
[…] c'est-à-dire des infractions punies d'une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle, pouvant aller de quinze ans jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité (articles 131-1 et suivants du Code pénal). Sa compétence est définie par les articles 231 et suivants du Code de procédure pénale, […] * l'assistance effective d'un avocat ; * le droit d'interroger les témoins. […] L'appel : un second procès Depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence, les arrêts de condamnation rendus par une cour d'assises peuvent être contestés devant une autre cour d'assises. Les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale organisent cette voie de recours. […]
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