Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Code de procédure pénale Partie législative (Articles préliminaire à 937) Livre II : Des juridictions de jugement (Articles 231 à 566) Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale (Articles 231 à 380-22) Sous-titre Ier : De la cour d'assises (Articles 231 à 380-15) Chapitre VII : Du jugement (Articles 355 à 379-1) Section 2 : De la décision sur l'action publique (Articles 366 à 370) Article 367 Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 Modifié par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 3 Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, […] ce qui est le cas de la peine d'inéligibilité depuis la loi n° 20171339 du 15 septembre 2017. 46 20. […] 56 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…des sections 2 et 3 du chapitre II et des chapitres III et V du titre Ier et celles du II de l'article 96 et des articles 104, 109, 116, 117, […] pourront cependant, dans les dix jours suivant cette date, former appel de leur condamnation conformément aux dispositions des articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale, dans leur rédaction […] Considérant que la disposition contestée a pour origine l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée ; […] il a été modifié par l'article 108 de la loi du 29 décembre 1989, l'article 49 de la loi du 15 juin 2000 et l'article 164 de la loi du 4 août 2008 susvisées ; 72 5. […] du 3 avril 1955, qui méconnaissent l'article 2 de la Déclaration de 1789, […]
Lire la suite…[…] de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 11 janvier 2016, qui, pour viols aggravés et viols, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS ;
[…] Vu l'appel interjeté par M. Michaël Z… de l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 10 novembre 2017, qui, pour viols aggravés l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du procureur général ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Sur la recevabilité de l'appel incident du procureur général :
[…] Vu les appels principaux du procureur général contre ledit arrêt criminel en ce qu'il a condamné M me Marlène X… et M. François Y… du chef susvisé et les a acquittés du chef de tentative d'assassinat et complicité d'assassinat contre des membres de la famille Z… ; Vu l'appel principal de la partie civile concernant l'arrêt civil ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de SAINT-DENIS de la RÉUNION, autrement composée ;
Conformément aux articles 231 à 380-15 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés (neuf en appel). […] article 351, article 353, article 365, article 380-9, article 380-14, article 6 CEDH, article 114, […]
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