Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 384 CPP. Le tribunal saisi de l'action publique tranche lui-même les “exceptions” soulevées par le prévenu — typiquement les nullités, l'incompétence, l'irrégularité de la citation — sauf texte contraire ou si l'exception implique un droit réel immobilier, auquel cas la question relève du civil. En pratique, ces exceptions doivent être présentées avant toute défense au fond, et le juge correctionnel statue dessus sans renvoyer à une autre juridiction, sauf hypothèse légalement prévue.

Il contestait plus spécifiquement le rejet de sa demande desursis à statuer et sa condamnation pour fraude fiscale, en se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel n°2016-545 QPC du 24 juin 2016, selon laquelle les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines déduit de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, permettre qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive puisse être condamné pour fraude […] Deuxièmement, en application des articles 384 et 427 du code de procédure pénale, […]