Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 1er : Dispositions générales
Article 385 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond.
La nullité de la citation ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l'article 565.
Commentaires • 225
Des nullités de procédures ont été soulevées, pour inconstitutionnalité possible de l'article 385 du code de procédure pénale, alors ainsi rédigé : […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 385 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
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Aux termes de l'article 385 du code de procedure penale, les exceptions tirees de la nullite soit de la citation, soit de la procedure anterieure doivent, a peine de forclusion, etre presentees avant toute defense au fond. Cet article concu en des termes generaux vise, sans faire de distinction, tous les actes auxquels il a ete procede anterieurement a la citation, et notamment ceux de l'enquete preliminaire (1).
Lire la suite…- Nullité de la citation et de la procédure anterieure·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 octobre 2013, 12-85.217, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5, 433-6 du code pénal, 385, 459, 463 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] • Sur le débat relatif à la possibilité de tenter une nullité de procédure pour des faits découverts postérieurement à la clôture de l'instruction, voir : article 385 du code de procédure pénale ; C. […] resize=664%2C224&ssl=1" alt="" width="664" height="224">
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