Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne, sous réserve, pour les délais de citation, des dispositions de l'article 553,2°.
avec le 1° du I du présent article. […] Article L. 314-19 Modifié par LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5 Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 12127, […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le quatrième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale. 6. L'article 56 du code de procédure pénale détermine les conditions selon lesquelles les perquisitions et saisies peuvent être réalisées dans le cadre d'une enquête de flagrance. Les articles 561 à 565 du même code prévoient des garanties particulières encadrant ces opérations lorsqu'elles sont réalisées dans des lieux abritant des documents couverts par certains secrets. 7.
Lire la suite…l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - M. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 551, 565 et 802 du code de procedure penale, l. 611-10 du code du travail ; ensemble violation des articles l. 221-2, l. 221-5, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du code de procedure penale, et notamment de son article 565, ensemble violation des articles 485 et 593 du meme code, pour insuffisance et defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; […]
Par ailleurs, selon l'article 174 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité, tous les moyens pris de la nullité de la procédure doivent lui être proposés. […] Voir, par ex., […] 11 décembre 2013, n° 13-80.271, Bulletin criminel 2013, n° 255. 18 L'avant-dernier alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs que la nullité de la citation par laquelle le tribunal peut être saisi ne peut être prononcée que dans les conditions prévues par l'article 565. 19 En matière criminelle, une règle équivalente est prévue par l'article 305-1 du code de procédure pénale qui disposait, dans sa version initiale, […]
Lire la suite…