Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
Article 390-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 1986
Est créé par : Loi 85-1407 1985-12-30 art. 41, art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 - art. 5 () JORF 10 septembre 1986
La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat.
Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie.
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action civile et constitution de partie civile action civile et juge pénal article 390-2 du code de procédure pénale article 39-3 du code de procédure pénale action civile indemnisation
Lire la suite…4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale
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[…] Une convocation à l'audience du 07 octobre 2022 a été notifiée à AD AE par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat. Conformément à l'article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne. Page 2/6 Lors de l'audience du 07 octobre 2022, le dossier a fait l'objet d'un renvoi contradictoire pour l'audience du 14 juin 2023.
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[…] G F H a été avisé par procès-verbal de convocation en justice devant le Tribunal correctionnel de Perpignan en date du 18 septembre 2007 sur instructions de Monsieur le Procureur de la République en application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale pour :
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3. Cour d'appel de Lyon, 1er juin 2006, n° 05/01167
[…] Bien qu'ayant fait l'objet d'une convocation en justice dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale des chefs de détention et d'usage illicites de produits stupéfiants, B Y ne comparaissait pas à l'audience du tribunal.
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COPJ : qu'en dit le Code de Procédure Pénale ? « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République et dans les délais prévus par l'article 552, soit par un greffier ou un officier ou agent de police judiciaire, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire. […] Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie. » Article 390-1 du Code de procédure pénale COPJ : c'est grave Docteur ?
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