Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
Article 397-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 12 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997
Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée. La décision prescrivant la détention est rendue suivant les modalités prévues par les articles 135, 145, alinéa premier, 145-1, quatrième alinéa et 464-1 et est motivée par référence aux dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 144. Elle est exécutoire par provision.
Lorsque le prévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit être rendu dans les deux mois qui suivent le jour de sa première comparution devant le tribunal. Faute de décision au fond à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire. Le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.
Commentaires • 37
[…] Si l'infraction n'est pas flagrante (article 395 alinéa 1er du code de procédure pénale): le maximum de l'emprisonnement […] ; sa comparution devant le Tribunal correctionnel (article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale) qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant; à défaut il devra être remis en liberté d'office (article 396 alinéa 3 du code de procédure pénale). […] En cas de renvoi, la prochaine audience doit avoir lieu dans un délai compris entre 2 (sauf renonciation expresse du prévenu) et 6 semaines (article 397-1 alinéa 1 du code de procédure pénale) ou entre 2 et 4 mois lorsque la peine encourue est supérieure à 7 ans d'emprisonnement (article 397-1 alinéa 2 du code de procé […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Question no 2 : l'acte dit « ordonnance no 58-1296 modifiant le code de procédure pénale » qui a, entre autres, institué les articles 550 à 566 du code de procédure pénale régissant la signification des actes de procédure pénale, est contraire à la Constitution en ce qu'il est pris comme prétendu acte législatif par un homme se disant « président du conseil des ministres » alors qu'il était à la date du 23 décembre1958, […] avec tous les abus les plus ignobles et criminels que ceci comporte! Il faut donc immédiatement abroger pour anticonstitutionnalité des articles barbares 395, 396, 397, 397-1, 397-2, 397-3, 397-3-1, 397-4 CPP !
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[…] Par jugement contradictoire le Tribunal Correctionnel faisait droit à sa demande, ordonnait une expertise psychiatrique et le maintien de M. C D en détention, en application des dispositions de l'article 397-3 du Code de Procédure Pénale et renvoyait l'affaire à l'audience du 14 mai 2010.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 7 mars 2023, n° 2100490
[…] Au surplus, contrairement à ce que soutient la requérante, ce jugement n'a pas pour objet de mettre fin aux poursuites pénales dont elle fait l'objet mais de renvoyer le dossier au procureur de la République aux fins de mieux se pourvoir à raison de " la complexité de l'affaire [qui] nécessite des investigations supplémentaires approfondies ", en application des dispositions de l'article 397-2 du code de procédure pénale. Ce même jugement a également maintenu l'ensemble des mesures de sureté sur le fondement des dispositions de l'article 397-3 du code de procédure pénale. […]
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Demande de permis de visite en application des articles D403 et suivants du Code de Procédure Pénale […] […] après la clôture de l'instruction avec mise en accusation devant la cour d'assises (articles 181, R.57-5 et R.57-8-8 du CPP). […] tention dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate (article 397-3, R.57-5 et R.57-8- 8 du CPP). […]
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