Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel / Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal, de la comparution immédiate et de la comparution différée
Article 397-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002
Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
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article 397-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…Alexandre G., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article 148-1 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 237
[…] qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ;
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[…] Il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce, (gravité des faits, circonstances de l'infraction, traumatisme de la victime) ainsi qu'à la personnalité de Monsieur AA de le maintenir en détention, en application des dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale.
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3. Tribunal correctionnel de Le Mans, 22 août 2023, n° 23231000005
[…] Attendu qu'il convient, eu égard à la peine d'emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l'espèce et de la nécessité d'assurer l'exécution immédiate de la décision, d'ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l'article 397-4 du code de procédure pénale ;
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[…] Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré par la loi, au sein du Code de procédure pénale. […] 747-1-1 du Code de procédure pénale, en matière de conversion de toute peine d'amende inférieure ou égale à 7 500 euros et prononcée à titre principale en matière correctionnelle, en une peine de travail d'intérêt général. […] Désormais, la juridiction de jugement peut ordonner le placement ou le maintien en détention du condamné dans les conditions prévues aux articles 397-4 et 465-1 du Code de procédure pénale, dès lors qu'elle assortit sa décision d'une exécution provisoire.Pour la procédure pénale, le nouvel article 385-3 est inséré […] ; par la loi, au sein du Code de procédure pénale.
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