Article 394 du Code de procédure pénale

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.

L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.

Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu préalablement informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021
19 textes citent l'article

Commentaires92


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2024

IV. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137­3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». […] L'article 394 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, est relatif à la procédure de convocation par procès­verbal devant le tribunal correctionnel. […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte, […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mai 2024

En principe, une mise en examen ne peut intervenir sans que le juge d'instruction ait entendu les observations de la personne, assistée par son avocat, conformément aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale. […] dont découle le droit de se taire, il a tout d'abord indiqué que « Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions 31 Article 394 du CPP. 32 Article 145 du CPP. 33 Décision n° 2021-934 QPC du 30 septembre 2021 précitée, paragr. 7 et 8 ; décision n° 2021-935 QPC du 30 septembre 2021 précitée, paragr. 8 et 9. 34 Décision n° 2021-975 QPC du 25 février

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Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 1er avril 2024

[…] Ces droits sont prévus dans l'article 393 du Code de procédure pénale qui dispose : « En matière correctionnelle, lorsqu'il envisage de poursuivre une personne en application des articles 394, 395 et 397-1-1, le procureur de la République […] Il peut faire des observations sur :

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Décisions361


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, n° 18-84.730

[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée: “ les dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit au recours effectif et au principe de l'égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe de clarté de la loi garanti par

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 octobre 2018, 18-84.730, Inédit

[…] " les dispositions de l'article 394 du code de procédure pénale portent-elles atteinte au droit au recours effectif et au principe de l'égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, ni aucune autre du code de procédure pénale n'exclut ni ne prévoit le droit d'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention alors que, selon l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'appel appartient au seul ministère public à l'exclusion du prévenu ? » ;

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3Tribunal correctionnel d'Essonne, 4 février 2021, n° 150/2021

[…] E F a été déféré le 22 décembre 2020 devant le procureur de la Rqpublique qui lui a notifié par procès-verbal, en application des dispositions de l'alticle 394 alinéa 1 du code de procédure pénale, qu'il devait comparaître à l'audience du 4 février 2021. […] qualités d'administrateur ad hoc de R S T U V W AA, partie civile, la somme de cent euros (100 euros) en réparation du préjudice moral ; A titre exceptionnel, conformément aux dispositions de l'article 803-5 du code de procédure pénale, il a été procédé par le biais du traducteur à un résumé oral des motifs et du dispositif de la décision rendue.

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