Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 410 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.
Commentaires • 70
[…] article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…[…] irrecevabilité de l'appel irrecevabilité de l'appel hors délai Article 410 alinéa 2 du code de procédure pénale Article 41-1-2 du code de procédure pénale irrecevabilité de l'appel incident
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la juridiction du second degré, saisie de l'appel d'un jugement ayant dit non avenue l'opposition de Georges A… à une précédente décision rendue par défaut, a statué par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 410 du Code de procédure pénale après avoir constaté le refus de comparaître du prévenu ;
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Compétence du tribunal·
- Escroquerie·
- Homme·
- Arrestation·
- Sanctions pénales·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Procédure pénale·
- Juridiction
[…] Par jugement contradictoire rendu le 10 novembre 2004 dans les formes de l'article 410 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré le prévenu coupable des infractions reprochées dans les termes de la prévention et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement ferme.
Lire la suite…- Résine·
- Stupéfiant·
- Illicite·
- Usage·
- Peine·
- Santé publique·
- Emprisonnement·
- Détention·
- Code pénal·
- Ministère public
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 juillet 2007, n° 07/00488
[…] Sfia Z a été convoquée devant la Cour par procès-verbal de convocation remis le 12 juin 2007 par le chef de l'établissement pénitentiaire D'AMIENS. Elle est présente. L'arrêt à intervenir sera rendu contradictoirement à son égard conformément aux dispositions de l'article 410 du Code de Procédure Pénale. Les parties civiles, P B et G F, régulièrement citées devant la Cour par exploits délivrés le 21 juin 2007 à Parquet Général, ne sont ni présentes ni représentées. L'arrêt sera rendu par défaut à leur égard. PRÉTENTIONS DES PARTIES
Lire la suite…- Paix·
- Autorité publique·
- Ministère public·
- Violence·
- Dépositaire·
- Délit·
- Code pénal·
- Partie civile·
- Appel·
- Incapacité
[…] [67] Article L.422-10 du code des assurances [68] Article 706-15-2 alinéa 1er du code de procédure pénale [69] Article 410 du code de procédure pénale [70] Article 498 du code de procédure pénale [71] Article 505 du code de procédure pénale
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