Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 412 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article 411.
Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1.
Commentaires • 30
article 121-4 du code pénal attentat wall street 1920 article 412 code de procédure pénale article 412 cpp attentat terroriste
Lire la suite…[…] L'article 412 du Code de procédure pénale, contenant des dispositions communes à toutes les juridictions dispose « La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 487, 512, 558, 560, 592 et 593 du code de procédure pénale, article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
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[…] M. B E a été cité à l'étude d'huissier le 4.11.2010 . Il n'a pas eu connaissance de la citation le concernant. Il sera donc statué par défaut à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 412 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour d'appel de Caen, 23 février 2009, n° 09/00197
[…] F E a été cité à PARQUET GÉNÉRAL, le 29 janvier 2009. Il n'a pas eu connaissance de la citation le concernant. Il sera donc statué par défaut à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 412 du Code de Procédure Pénale.
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[…] [45] […] " target="_blank">[72] Article 410 du code de procédure pénale [73] Article 498 du code procédure pénale [74] Article 412 du code de procédure pénale [75] Article 489 du code de procédure pénale [76] Article 706-15-2 alinéa 2 du code de procédure pénale
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