Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.
Dans ce cas, son défenseur est entendu.
Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette invitation est jugé contradictoirement.
Il est également jugé contradictoirement dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article.
pendant 7 jours
Les règles essentielles sont les suivantes : l'article 496 pose le principe même de l'appel des jugements correctionnels et attribue compétence à la cour d'appel ; l'article 498 fixe le délai de dix jours et ses exceptions ; […] prévenu jugé en son absence après audition d'un avocat sans mandat, hypothèse de l'article 411 lorsque l'avocat n'était pas présent. […] Article 498 CPP Prévenu jugé en son absence après audition d'un avocat sans mandat de représentation signé Le délai ne court qu'à compter de la signification. […] article 498 CPP, code de procédure pénale appel, appel correctionnel article 496, délai appel article 498, texte appel jugement pénal, […]
Lire la suite…Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits et sa saisine obéit à des règles précises fixées par le code de procédure pénale, notamment pour la saisine elle-même, le contenu de la convocation et l'accès au dossier. Les principaux mécanismes utiles sont définis par les articles 388, 388-4, 390-1, 410, 411 et 498 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] RenBMe publiquement, contradictoirement à l'égard AX Messieurs AP et AZ, prévenus, contradictoi- rement par application AXs articles 411 et 414 BM CoAX AX ProcéBMre Pénale à l'égard AX Messieurs AC, AK et BM BN, prévenus, contradictoirement par application AX l'article 415 BMdit CoAX à l'égard AX la SNC Le PARISIEN et AX M e PENET-WEILLER, […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] EN LA FORME Les appels formés par le prévenu et le ministère public sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et les délais légaux. B A ayant comparu représenté par son avocat muni d'un pouvoir, l'arrêt sera contradictoire à son égard en application de l'article 411 du code de procédure pénale. AU FOND Moyens des parties :
[…] B C et E D ne comparaissent pas à l'audience de la Cour, mais sont régulièrement représentés par leur conseil. Il sera statué contradictoirement à leur encontre, conformément aux dispositions de l'article 411 du code de procédure pénale.
Le pourvoi est dirigé par les prévenus contre un jugement définitif rendu en matière d'appel de police, de sorte qu'il est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi au regard des articles 177, 407 et 416 du Code de procédure pénale. Il respecte les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 2 . […] Si la théorie de la peine légalement justifiée, avant l'entrée en vigueur de l'actuel article 411, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, semble avoir été rattachée en droit luxembourgeois à la question de la recevabilité du moyen de cassation, […]
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