Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.
Dans ce cas, son défenseur est entendu.
Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, il est procédé à la réassignation du prévenu, à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le tribunal.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette invitation est jugé contradictoirement.
Il est également jugé contradictoirement dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article.
pendant 7 jours
Renvoi pour comparution personnelle du prévenu L'article 411 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat du prévenu peut intervenir au cours des débats et être entendu dans sa plaidoirie. […]
Lire la suite…Le contenu utile est cadré notamment par l'article 390-1 du code de procédure pénale. […] En CRPC, sa présence est obligatoire. […] Les articles 410 et 411 CPP montrent bien que la question de la comparution personnelle, de la représentation et de l'absence ne se traite pas à la légère. […]
Lire la suite…[…] RenBMe publiquement, contradictoirement à l'égard AX Messieurs AP et AZ, prévenus, contradictoi- rement par application AXs articles 411 et 414 BM CoAX AX ProcéBMre Pénale à l'égard AX Messieurs AC, AK et BM BN, prévenus, contradictoirement par application AX l'article 415 BMdit CoAX à l'égard AX la SNC Le PARISIEN et AX M e PENET-WEILLER, […] a r t i c l e s i n t i t u l é s respectivement "Les étranges relations d e BJ BO et "AQ […] P a r a i l leurs, l ' a r t i c l e précise les conditions dans lesquelles une société PMC, dirigée par M. […] S u r l ' a r t i c l e i n t i t u l é "Les étranges relations AX
[…] EN LA FORME Les appels formés par le prévenu et le ministère public sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et les délais légaux. B A ayant comparu représenté par son avocat muni d'un pouvoir, l'arrêt sera contradictoire à son égard en application de l'article 411 du code de procédure pénale. AU FOND Moyens des parties :
[…] B C et E D ne comparaissent pas à l'audience de la Cour, mais sont régulièrement représentés par leur conseil. Il sera statué contradictoirement à leur encontre, conformément aux dispositions de l'article 411 du code de procédure pénale.
L'article 411 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que « le prévenu qui, régulièrement cité, ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation, est jugé par défaut ». […]
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