Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 414 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
Commentaires • 4
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
Lire la suite…Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à 63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes. Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code. […] En application de l'article 803-6 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décisions • 232
[…] Dit Hy avoir lieu à allouer une indemnité sur les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; Dit que la décision concernant la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME est définitive. Le tout en application des articles susvisés et des articles 414 et suivants du Code de Procédure Pénale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT I. Y R. X
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[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire a été engagée par le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan à l'encontre de M. X, détenu, en raison de propos tenus par celui-ci à l'encontre d'un surveillant de l'établissement, dans un courrier adressé à un tiers ; que si le requérant conteste la légalité de la mesure par laquelle l'administration a retenu ledit courrier pour l'annexer au dossier disciplinaire à titre de preuve, une telle mesure prise dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours, n'a pas le caractère d'une décision prise notamment sur le fondement des articles 414 et 415 du code de procédure pénale ; que M. X n'est donc pas recevable à en demander l'annulation ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 10 juillet 2006, n° 05/30114
[…] PROCÉDURE Y Z, demandeur sur intérêts civils représenté par son conseil a développé ses conclusions, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément à l'article 424 du code de procédure pénale. A B, défendeur sur intérêts civils a comparu personnellement, de sorte que le jugement sera rendu à son égard contradictoirement, conformément aux articles 411 et 414 du code de procédure pénale. Sur quoi le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 26/06/2006, les parties présentes ayant été régulièrement avisées de la date du prononcé du jugement conformément à l'article 462 du code de procédure pénale. RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
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