Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 416 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 224 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile ou à la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet, accompagné d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables, quel que soit le taux de la peine encourue. Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.
Commentaires • 4
[…] En somme, l'article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle combiné avec l'article 416 du nouveau code de procédure pénale ne garantit pas à des demandeurs dans une situation telle que celle du requérant l'obtention d'une réouverture de la procédure d'appel et donc une réparation pour la violation des droits que leur garantit la Convention. Dès lors, la Cour estime qu'un recours constitutionnel ne constituait pas un recours effectif dans l'affaire du requérant. […]
Lire la suite…Décisions • 83
Selon l'article 416 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile par un magistrat commis à cet effet, procès-verbal étant dressé de cet interrogatoire ; le débat est repris après citation nouvelle du prévenu. […]
Lire la suite…- Décision contradictoire sur nouvelle citation·
- Juridictions correctionnelles·
- Prévenu entendu à domicile·
- Décision contradictoire·
- Prévenu non comparant·
- Audition à domicile·
- Jugements et arrêts·
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- Procédure pénale
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Viol·
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- Fait·
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- Mari·
- Complicité·
- Plainte·
- Peine
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 mars 1996, 95-83.060, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 58 ancien du Code pénal, 132-10 du Code pénal, 410, 411, 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale :
Lire la suite…- Information du prévenu d'une manière détaillée·
- Nature et cause de la prévention·
- Juridictions correctionnelles·
- Circonstances aggravantes·
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- Code pénal
Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
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