Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 4 : Des débats / Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
Article 416 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 () JORF 10 mars 2004
Commentaires • 4
[…] En somme, l'article 43 de la loi sur la Cour constitutionnelle combiné avec l'article 416 du nouveau code de procédure pénale ne garantit pas à des demandeurs dans une situation telle que celle du requérant l'obtention d'une réouverture de la procédure d'appel et donc une réparation pour la violation des droits que leur garantit la Convention. Dès lors, la Cour estime qu'un recours constitutionnel ne constituait pas un recours effectif dans l'affaire du requérant. […]
Lire la suite…Décisions • 83
Selon l'article 416 du Code de procédure pénale, si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile par un magistrat commis à cet effet, procès-verbal étant dressé de cet interrogatoire ; le débat est repris après citation nouvelle du prévenu. […]
Lire la suite…- Décision contradictoire sur nouvelle citation·
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[…] Par arrêt du 6 mai 1998, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, faisant application de l'article 416 du code de procédure pénale, ordonna que Mme P. soit entendue à son domicile. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-83.498, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Viol·
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Thierry D., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 492 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 133-5 du code pénal. […] Elle peut être formée par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial8. 1 Articles 559 et 562 du code de procédure pénale ; dans le second cas, copie est envoyée au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. 2 Article 559-1 du code de procédure pénale. 3 Article 489 du code de procédure pénale. 4 Cass. crim., 7 fév.. 1984, […]
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