Article 462 du Code de procédure pénale
Article 461Article 463
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 33

1. Convocation devant le Tribunal Correctionnel de Lyon : Démarches et Déroulement de la Procédure
bertho-briand.fr · 18 septembre 2026

Conformément à l'article 388-4 du Code de procédure pénale, l'avocat formule une demande auprès du Parquet de Lyon pour obtenir l'intégralité des pièces de la procédure (procès-verbaux d'audition, plaintes, constatations matérielles, rapports d'expertise). […] Les assesseurs, le procureur de la République et les avocats peuvent demander la parole pour poser des questions. […] La décision du tribunal : jugement sur le siège ou délibéré À la fin des débats, le tribunal dispose de deux modalités pour rendre sa décision (article 462 du Code de procédure pénale) : Le jugement sur le siège : Les magistrats suspendent l'audience, se retirent pour délibérer, et rendent leur jugement le jour même. […]

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2. Procédure pénale à Paris avocat pénaliste Cabinet ACI
cabinetaci.com · 18 janvier 2026

Le juge d'instruction parisien mène alors les investigations à charge et à décharge conformément aux articles 79 et suivants du code de procédure pénale. […]

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3. Avocat pénal Paris centre : réagir vite et défendre ACI
cabinetaci.com · 22 décembre 2025

TABLEAU 2 – DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE PÉNALE À PARIS CENTRE (Avocat pénal Paris centre : réagir vite et défendre ACI) Étape Description Base légale Risques Action ACI Interpellation Arrestation Article 73 CPP Garde à vue Vérification légalité Garde à vue Auditions Article 63 CPP Aveux Contrôle droits Déferrement Parquet Article 393 CPP CI Anticipation Audience Tribunal Article 406 CPP Mandat dépôt Plaidoirie Délibéré Décision Article 462 CPP Peine ferme Recours Exécution Écrou Article 465 CPP Incarcération Mainlevée Appel Contestation Article 498 CPP Confirmation Stratégie Suivi Post-jugement […] TABLEAU 3 – DÉTENTION, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 2 février 2011, n° 10/00318Infirmation partielle

[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du DEUX février DEUX MILLE ONZE, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Madame la Présidente à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.

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2. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 24 mars 2010, n° 09/01992Confirmation

[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du VINGT QUATRE mars DEUX MILLE DIX, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.

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3. Cour d'appel de Montpellier, 16 septembre 2009, n° 09/00127Désistement

[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du SEIZE septembre DEUX MILLE NEUF, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.

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Document parlementaire • 0

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