Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Dans ce dernier cas, le président informe les parties présentes du jour où le jugement sera prononcé.
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TABLEAU 2 – DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE PÉNALE À PARIS CENTRE (Avocat pénal Paris centre : réagir vite et défendre ACI) Étape Description Base légale Risques Action ACI Interpellation Arrestation Article 73 CPP Garde à vue Vérification légalité Garde à vue Auditions Article 63 CPP Aveux Contrôle droits Déferrement Parquet Article 393 CPP CI Anticipation Audience Tribunal Article 406 CPP Mandat dépôt Plaidoirie Délibéré Décision Article 462 CPP Peine ferme Recours Exécution Écrou Article 465 CPP Incarcération Mainlevée Appel Contestation Article 498 CPP Confirmation Stratégie Suivi Post-jugement […] TABLEAU 3 – DÉTENTION, […]
Lire la suite…TABLEAU 2 – DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE PÉNALE À PARIS (Cabinet d'avocats Paris droit pénal : réagir vite et défendre ACI) Étape Description Base légale Risques Intervention du Cabinet ACI Interpellation Arrestation ou contrôle Article 73 CPP Garde à vue Vérification légalité Garde à vue Auditions, confrontations Article 63 CPP Aveux non maîtrisés Assistance active Déferrement Présentation parquet Article 393 CPP Comparution immédiate Anticipation défense Audience Tribunal correctionnel Article 406 CPP Mandat de dépôt Plaidoirie structurée Délibéré Décision Article 462 CPP Peine ferme Préparation […] TABLEAU 3 – DÉTENTION, […]
Lire la suite…[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du DEUX février DEUX MILLE ONZE, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Madame la Présidente à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.
[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du VINGT QUATRE mars DEUX MILLE DIX, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.
[…] Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du SEIZE septembre DEUX MILLE NEUF, les parties dûment avisées de la date de cette remise par Monsieur le Président à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 2 du code de procédure pénale.
Le juge d'instruction parisien mène alors les investigations à charge et à décharge conformément aux articles 79 et suivants du code de procédure pénale. […]
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