Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 463 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 186
S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.
Ce supplément d'information obéit aux règles édictées par les articles 114,119,120 et 121.
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Commentaires • 35
Article 55-1 du code de procédure pénale a. Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Article 30 Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l'article 55, il est inséré un article 551 ainsi rédigé : « Art. 551. […] Les parties absentes ou non représentées sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées pour cette audience conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées. […] Les parties sont citées conformément aux dispositions des articles 550 à 566 du code de procédure pénale et les victimes en sont avisées.
Lire la suite…S'il ordonne ce supplément d'instruction, le tribunal y procède selon la procédure ordinaire prévue à l'article 463 du code de procédure pénale. […] Le tribunal peut aussi décider de renvoyer le dossier de la procédure au ministère public s'il estime que ces investigations supplémentaires nécessitent l'ouverture d'une information judiciaire (article 394 alinéa dernier du code de procédure pénale, et 397-2 du code de procédure pénale). […] Plus encore, les conversations des journalistes permettant d'identifier leurs sources ne peuvent pas servir de preuves (article 100-5 du code de procédure pénale). […] Les jugements doivent en effet répondre aux arguments développés dans les conclusions écrites par l'avocat pénaliste (article 459 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décisions • 414
[…] Sur le troisième moyen de cassation du mémoire de chacun des deux demandeurs, pris de la violation des articles 1 er , 175, alinéa 2, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Juridictions correctionnelles·
- Supplément d'information·
- Opportunité·
- Prostitution·
- Proxénétisme·
- Abus de confiance·
- Procédure pénale·
- Connaissance·
- Mercerie
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 459, 463, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Ligne·
- Gauche·
- Expertise judiciaire·
- Audition·
- Image·
- Video·
- Film·
- Expert judiciaire·
- Attaque
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 75-90.094, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, alinea 5, 463, 728 et 593 du code de procedure penale, « en ce que l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant l'enquete de personnalite ne figure pas au dossier de sorte qu'il n'est pas possible de verifier si celui qui a procede a l'enquete y etait legalement habilite » ;
Lire la suite…- Nullité de la citation et de la procédure anterieure·
- Nullité non soulevee devant les juges du fond·
- Juridictions correctionnelles·
- Enquete de personnalité·
- Délai de presentation·
- Moyen nouveau·
- Instruction·
- Exceptions·
- Cassation·
- Enquête
La perquisition n'est prévue par la loi que dans les enquêtes de police et dans la phase d'instruction en cas d'information judiciaire (articles 56, 76 et 92 du code de procédure pénale). Mais elle peut également être mise en place lors de la phase de jugement […] au cas de supplément d'information comportant l'exécution d'un tel acte (articles 283, 463, 512 et 538 du CPP).
Lire la suite…