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Article 470-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958

Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
5 textes citent l'article

Commentaires


1La relaxe n’interdit pas la recherche d’une responsabilité sans faute du gardien de la chose
Assouslegrand · blogavocat · 7 juin 2022

[L], qui sollicitait le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale et des organismes sociaux suite à son incapacité de cent soixante et un jours a été débouté de ses demandes.

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2Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4036, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 août 2021

M'A… du chef de blessures involontaires aggravées et, statuant sur l'action civile par application des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a ordonné une expertise médicale et condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer diverses provisions à M.

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3Responsabilité médicale, accouchement, césarienne, retard, faute, homicide involontaire, relaxe, perte de chance, autorité de la chose jugée.
www.revuegeneraledudroit.eu · 29 mars 2020

Analyse : En application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, la juridiction répressive peut, après relaxe d'un prévenu du chef d'homicide involontaire, accorder à la partie civile, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. […]

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1Cour d'appel d'Amiens, 2 octobre 2006, n° 05/00980
Confirmation

[…] Il est enfin à relever que les parties civiles n'ont pas sollicité devant les Premiers Juges le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale ; dès lors EDF et la CNIEG, es qualités de parties intervenantes, ne peuvent en cause d'appel demander qu'il en soit fait application ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2013, 12-84.391, Inédit
Rejet

[…] que compte tenu de la relaxe intervenue, il sera débouté de ses demandes ; que, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et en application des règles du droit civil, il sera également débouté de ses demandes, M me Y… n'ayant en effet commis aucune faute à l'origine du dommage de M. X… comme il a été démontré ; […]

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3Cour d'appel de Douai, 9 octobre 2007, n° 07/01119
Infirmation

[…] Sur l'action civile, statuant au visa de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal après avoir indiqué – uniquement dans sa motivation mais pas dans son dispositif- qu'aucune faute ne pouvait être non plus imputée à la victime, mais que cette dernière – selon un témoin neutre – étant venue percuter le côté gauche du véhicule du prévenu qui s'apprêtait à tourner mais qui n'avait pas encore amorcé son virage, a retenu un partage de responsabilité à hauteur des deux tiers pour la victime et un tiers pour le prévenu.

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