Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 5 : Du jugement
Article 470-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 1996
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 4 () JORF 14 mai 1996
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
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ARTICLES […] Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 22-86481, F-D : Accident de la circulation – CPP art. 470 […] la-situation-des-assureurs-soumis-solvabilite-ii-en-france-au-premier-semestre-2023">https://acpr.banque-france.fr/la-situation-des-assureurs-soumis-solvabilite-ii-en-france-au-premier-semestre-2023 Communication d'informations à l'autorité de contrôle et informations à destination du public (RSR/SFCR) pour les entreprises et groupes d'assurance soumis à la Directive Solvabilité 2 : https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2023/12/01
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[…] Attendu qu'enfin, en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale, « Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de
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Dans une poursuite d'un médecin pour homicide involontaire, la juridiction répressive ne peut, du seul fait de la relaxe pour absence de faute pénale, déclarer irrecevable la demande régulièrement formée par les parties civiles conformément à l'article 470-1 du Code de procédure pénale. Il lui appartient d'apprécier s'il existe à la charge du prévenu une éventuelle faute contractuelle en rapport de causalité avec la perte de chance de survie de la victime. (1).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2005, 05-81.428, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 5, 6 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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